Conditions Générales de Vente

Article 1 - Informations Générales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Desailly Mathieu. Elles régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur et prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 - Prestations et Services

Description des services

Nous proposons des services dans l'univers de la maison, notamment :

• Conseils et accompagnement en immobilier
• Guides et ressources pour l'aménagement
• Assistance en décoration d'intérieur
• Conseils bricolage et habitat
• Formation et accompagnement personnalisé

Modalités de prestation

Article 3 - Commandes

Processus de commande

Les commandes peuvent être passées par email à l'adresse [email protected] ou via le formulaire de contact du site. Toute commande doit comporter les informations nécessaires à sa bonne exécution.

Confirmation de commande

Après réception de votre commande, nous vous adressons un email de confirmation reprenant les éléments de votre commande. Cette confirmation vaut acceptation définitive de la commande.

Article 4 - Prix et Facturation

Prix des prestations

Les prix de nos prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). En tant qu'auto-entrepreneur, nous bénéficions de la franchise de TVA prévue à l'article 293 B du CGI.

Facturation

La facture est établie dès l'acceptation de la commande et envoyée par email. Elle comporte toutes les mentions légales obligatoires et indique clairement le détail des prestations fournies.

Article 5 - Modalités de Paiement

Conditions de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités convenues lors de la confirmation de commande :

• Virement bancaire
• Paiement par carte bancaire
• Chèque (pour les montants inférieurs à 1000€)

Défaut de paiement

À défaut de paiement dans les délais convenus, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réels sont supérieurs.

Article 6 - Exécution des Prestations

Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif lors de la confirmation de commande. Ils peuvent varier en fonction de la complexité du projet et de la charge de travail.

Obligations du client

Le client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation dans les délais convenus. Tout retard dans la fourniture de ces éléments peut entraîner un report des délais d'exécution.

Article 7 - Responsabilité et Garanties

Garantie de service

Nous nous engageons à fournir des prestations conformes aux règles de l'art et aux standards de qualité professionnels. En cas de non-conformité, nous nous engageons à corriger sans frais supplémentaires les éventuels défauts signalés.

Limitation de responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite au montant de la prestation concernée. Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages indirects ou de la perte d'exploitation.

Force majeure

Nous ne pourrons être tenus responsables de l'inexécution de nos obligations en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de notre volonté.

Article 8 - Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Modalités d'exercice

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par email à [email protected] au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Article 9 - Propriété Intellectuelle

Tous les documents, méthodes, savoir-faire, et plus généralement toutes les informations communiquées au client demeurent notre propriété exclusive et ne peuvent être réutilisés sans autorisation écrite préalable.

Confidentialité

Nous nous engageons à préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de nos prestations. Cette obligation de confidentialité demeure après la fin de nos relations contractuelles.

Article 10 - Résolution des Litiges

Médiation

En cas de litige, nous nous efforcerons de trouver une solution amiable. À défaut, et avant toute action judiciaire, il est possible de recourir à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de résolution des conflits.

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'exécution du présent contrat relèvera de la compétence des tribunaux français, conformément aux règles légales de compétence territoriale.