La facturation électronique devient une réalité juridique incontournable en France à partir de septembre 2026. Cette réforme vise à moderniser les échanges entre entreprises en remplaçant progressivement les factures papier ou PDF classiques par des factures numériques structurées, transmises via des plateformes agréées. Ce changement découle des obligations prévues par les pouvoirs publics pour améliorer la transparence fiscale, réduire la fraude à la TVA et optimiser les processus de gestion comptable et administrative.
Dans ce nouveau contexte, les sociétés de toute taille, y compris les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), doivent s’adapter à des règles qui changent leurs pratiques quotidiennes.
Un calendrier en deux étapes
La première étape de cette réforme, qui entre en vigueur au 1ᵉʳ septembre 2026, concerne avant tout la capacité à recevoir des factures électroniques. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs via une plateforme de dématérialisation partenaire ou une solution équivalente agréée par l’administration. Cela signifie que même si une SCI ne facture pas elle‑même ses clients de manière électronique, elle devra adapter ses outils pour accepter les factures numériques.
L’obligation d’émettre des factures électroniques est progressive et dépend de la taille de l’entreprise. Les grandes et moyennes entreprises doivent être conformes dès septembre 2026, tandis que les petites et moyennes entreprises, catégorie dans laquelle rentrent la plupart des SCI disposent d’un délai supplémentaire jusqu’à septembre 2027 pour émettre leurs propres factures dans les formats définis par la réglementation. Cette gradation permet d’anticiper une transition plus douce pour les structures de plus petite taille tout en maintenant une exigence de conformité claire à terme.
SCI assujettie à la TVA ou non ?
SCI non assujetties à la TVA : une adaptation limitée
Pour une large majorité de SCI, notamment celles qui pratiquent la location nue à usage d’habitation sans option pour la TVA, il n’y a pas d’obligation d’émettre de factures électroniques à leurs clients. En revanche, elles doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs à partir de septembre 2026. Même si vous n’émettez pas vos propres factures, vos outils devront être compatibles avec le nouveau format numérique.
SCI assujetties à la TVA : obligations étendues
Si votre SCI est assujettie à la TVA ou a opté volontairement pour l’assujettissement, les exigences sont plus larges. Une telle SCI devra non seulement recevoir des factures électroniques mais aussi émettre ses propres factures via une plateforme de dématérialisation agréée lorsque ses clients sont eux‑mêmes assujettis à la TVA en France. Cette obligation s’accompagne également du e‑reporting, qui consiste à transmettre certaines données fiscales à l’administration, notamment pour des facturations à des particuliers ou à des clients internationaux.
Se préparer à la réforme de la facture électronique
Le passage à la facturation électronique transforme les processus internes de facturation, d’archivage et de transmission des données comptables. Il est donc indispensable de prévoir des outils compatibles avec les normes de facturation électronique, de former les équipes ou de faire appel à des prestataires spécialisés, et éventuellement de revoir le paramétrage des solutions de gestion comptable.
Pour obtenir des informations détaillées et personnalisées sur la facturation électronique appliquée aux SCI, il est recommandé de consulter un expert-comptable expérimenté. Le cabinet SECOFI, expert-comptable à Paris accompagne les SCI dans la mise en conformité avec les nouvelles obligations, le choix des plateformes de dématérialisation et l’optimisation des processus de facturation.
Un seul conseil : anticiper pour réussir
La facturation électronique représente un tournant majeur pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, y compris les SCI. L’impact repose sur la réception des factures électroniques dès septembre 2026, avec l’obligation d’émettre des factures électroniques applicable selon la taille et le régime de TVA de la SCI.
Anticiper ce changement avec l’aide de professionnels compétents permet de garantir la conformité fiscale et de moderniser efficacement la gestion des factures.
